Que mettre dans la charte IA d'un cabinet d'avocats ?
Une charte IA de cabinet dit quels outils sont autorisés, ce qui n'y entre jamais, qui vérifie les résultats et qui en répond. Chaque point s'appuie sur un texte existant : article 66-5 de la loi de 1971, article 2 du RIN, RGPD, règlement européen sur l'IA. Le Barreau de Paris publie un modèle non contraignant depuis juillet 2026.
Dans un cabinet, l'IA générative arrive rarement par une décision. Elle arrive par un collaborateur qui colle un projet de contrat dans un assistant pour gagner une heure. La charte sert à remplacer cet usage silencieux par des règles écrites : quels outils, pour quoi faire, avec quelles données, et sous la responsabilité de qui. Cette page en donne les points, un par un, avec le texte qui les fonde.
Une charte IA est-elle obligatoire pour un cabinet d'avocats ?
Aucun des textes cités ici n'impose une charte en tant que telle. Deux d'entre eux imposent en revanche au cabinet d'agir sur l'usage que ses membres font de l'IA, et la charte est la façon la plus simple de le montrer.
Le premier est l'article 2.3 du règlement intérieur national (RIN) : l'avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui, et il répond des violations ainsi commises. Un collaborateur qui transmet une pièce à un outil mal choisi engage donc le cabinet.
Le second est l'article 4 du règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689), consacré à la « maîtrise de l'IA ». Il vise les « déployeurs », c'est-à-dire toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle. Depuis le 27 juillet 2026, sa version modifiée par le règlement (UE) 2026/1744 leur demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel, sans les contraindre à garantir un niveau précis chez chaque personne. Ce qu'on en déduit : un cabinet qui utilise un assistant d'IA pour son activité entre dans la définition du déployeur, et une charte assortie d'une formation est une mesure de ce type. Ce qui reste à apprécier par vous : ce qui suffit, à la taille de votre cabinet.
Existe-t-il un modèle publié par un ordre ?
Oui. Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a adopté le 21 juillet 2026 un modèle de charte d'utilisation de l'IA, annoncé le 23 juillet et téléchargeable au format Word. L'Ordre le présente comme non contraignant : un cadre de référence que chaque cabinet adapte à ses contraintes. Il s'adresse d'abord aux avocats membres des structures et vise l'IA générative comme l'IA agentique.
Les points ci-dessous suivent l'ordre de ce modèle quand il traite le sujet, et le complètent quand il ne le traite pas.
Quels outils la charte autorise-t-elle, et qui en décide ?
C'est le premier choix à faire, et le modèle parisien le laisse ouvert entre trois hypothèses : seuls les outils validés ou développés par le cabinet ; les outils en ligne aussi, sous conditions cumulatives (validation par un référent, aucune donnée confidentielle, vérification humaine) ; ou une autorisation au cas par cas, sur demande motivée.
Quelle que soit l'hypothèse, deux clauses du modèle méritent d'être gardées. La validation d'un outil n'est jamais définitive : elle est réexaminée au moins une fois par an, et aussitôt si l'éditeur change d'actionnaire, de conditions d'utilisation, de lieu d'hébergement ou de sous-traitants ultérieurs. Et le référent peut retirer un outil sans délai. L'appui textuel est l'article 28.1 du RGPD : le cabinet ne peut recourir qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, ce qui suppose de les vérifier, puis de les revérifier quand elles changent.
Une précision utile à écrire noir sur blanc : avec quel compte. Un même assistant n'obéit pas aux mêmes conditions selon qu'on s'y connecte avec un compte personnel ou un compte professionnel ; nous l'avons montré outil par outil dans ChatGPT, Copilot, Le Chat : qu'un avocat peut-il y mettre ?
Qu'est-ce qui ne doit jamais entrer dans un outil d'IA ?
Ce qui est couvert par le secret, tant que l'outil n'offre pas les garanties que la charte exige. Et le périmètre est large : selon l'article 2.2 du RIN, le secret couvre les consultations, les correspondances, les notes d'entretien, toutes les pièces du dossier, et aussi le nom des clients et l'agenda de l'avocat. Le nom d'un client tapé dans une question suffit donc à faire entrer l'outil dans le périmètre du secret.
Le modèle parisien interdit de soumettre à un système d'IA une information couverte par le secret, sauf outil préalablement validé. Une charte peut aller un cran plus loin et poser un geste commun à tous les outils, validés ou non : retirer les données identifiantes avant tout envoi, en les remplaçant par des balises neutres dont seul le cabinet garde la correspondance. C'est la méthode que décrivent les lectures publiées du guide du Conseil national des barreaux, que nous détaillons dans notre lecture du guide IA du CNB, et que nous appliquons sur une pièce dans Anonymiser un contrat.
Écrivez-le avec le mot exact. Tant que la table de correspondance existe, le document n'est pas anonymisé au sens du RGPD, il est pseudonymisé, et il reste une donnée personnelle.
Ce geste est celui que fait Caviardeur, conçu avec des avocats en propriété intellectuelle et testé par eux. Pour repérer les données identifiantes, le texte en clair est lu par Mistral AI, société française, le temps de l'appel et sans conservation (zero data retention). Caviardeur s'arrête au document anonymisé : le cabinet le porte ensuite dans l'outil que sa charte autorise. Ce que cela donne au quotidien d'un cabinet est décrit sur notre page consacrée aux avocats.
Que dire des données personnelles ?
Que la charte applique le RGPD, sans le recopier. Trois articles suffisent à en tirer les clauses :
- article 5 : ne soumettre à l'outil que les données nécessaires à la tâche (minimisation) ;
- article 9 : traiter à part les données sensibles, santé, opinions, appartenance syndicale, que la charte peut exclure de tout outil ;
- article 28 : n'utiliser que des outils dont l'éditeur est lié au cabinet par un contrat de sous-traitance.
Le modèle parisien ajoute une règle de bon sens : en cas de doute sur un outil, l'utilisateur prévient le délégué à la protection des données du cabinet, ou à défaut le référent RGPD.
Qui vérifie ce que l'IA produit, et qui en répond ?
L'avocat qui l'utilise, et le recours à l'IA n'y change rien. Le guide du CNB de mars 2026 rattache l'usage de l'IA aux principes de compétence et de prudence ; le modèle parisien en tire une clause de responsabilité nette : l'utilisateur reste seul responsable du contenu final, et le recours à un système d'IA n'est ni une cause d'exonération ni une atténuation.
La clause la plus utile du modèle est peut-être celle-ci, à reprendre telle quelle dans l'esprit : la fluidité d'une réponse ne garantit pas son exactitude. Une charte qui l'écrit oblige chacun à relire comme il relirait le projet d'un stagiaire.
Faut-il prévoir l'information du client ?
La charte régit l'usage interne ; l'information du client passe plutôt par la convention d'honoraires. Le guide du CNB compte l'information parmi les principes qu'il applique à l'IA, et ses lectures publiées citent une clause IA de convention d'honoraires, présentée comme optionnelle. Le modèle parisien, lui, ne prévoit pas d'information du client.
Une ligne dans la charte suffit à faire le lien : le cabinet décide s'il informe ses clients de son usage de l'IA, et selon quelle formule. Le reste relève de la convention elle-même.
Quelle formation prévoir ?
Une formation préalable à tout accès, puis régulière : c'est ce que prévoit le modèle parisien, qui en fait une condition d'accès aux outils. Il en liste le contenu : fonctionnement des outils et rédaction des requêtes, risques juridiques, déontologiques et techniques, exigences du RGPD, limites et biais. C'est aussi la mesure la plus directe au sens de l'article 4 du règlement sur l'IA.
Quelles clauses de fonctionnement ajouter ?
Quatre, toutes présentes dans le modèle parisien :
- sécurité : double authentification, chiffrement, journalisation, terminaux sécurisés, signalement des incidents. L'appui est l'article 32 du RGPD, qui impose des mesures de sécurité adaptées au risque ;
- référent : une personne nommée, qui valide les outils, répond aux doutes et suspend un outil si nécessaire ;
- adhésion individuelle : chaque utilisateur accepte la charte par écrit avant tout accès, et la signe de nouveau après une révision substantielle ;
- révision : à chaque nouvel outil, à chaque changement de texte, et après retour d'expérience.
Les points de la charte en un tableau
| Point | Ce que la charte fixe | Texte d'appui |
|---|---|---|
| Outils autorisés | Liste ou procédure de validation, réexamen, retrait | RGPD, art. 28.1 ; modèle parisien, art. 4 |
| Données interdites | Rien de couvert par le secret, nom des clients compris ; données identifiantes retirées avant envoi | Loi du 31 décembre 1971, art. 66-5 ; RIN, art. 2.2 |
| Données personnelles | Minimisation, données sensibles, contrat de sous-traitance | RGPD, art. 5, 9 et 28 |
| Vérification et responsabilité | Contrôle humain, responsabilité inchangée | Guide CNB (compétence, prudence) ; modèle parisien, art. 12 |
| Information du client | Renvoi à la convention d'honoraires | Guide CNB (information) |
| Formation | Préalable à l'accès, puis régulière | Règlement (UE) 2024/1689, art. 4 |
| Personnel et collaborateurs | Adhésion individuelle, référent | RIN, art. 2.3 |
| Sécurité | Authentification, chiffrement, incidents | RGPD, art. 32 |
Que retoucher en reprenant le modèle du Barreau de Paris ?
Le modèle est fait pour être adapté, et plusieurs passages l'annoncent entre crochets. Avant de le diffuser :
- choisissez une seule des trois hypothèses d'accès aux outils et supprimez les deux autres ;
- remplissez les champs laissés ouverts : nom du référent, périodicité du réexamen, emplacement de la charte, usages autorisés propres au cabinet ;
- relisez la numérotation : dans la version téléchargée le 18 octobre 2026, le texte passe de l'article 14 à l'article 16, et l'article de signature parle de « Convention » et de « Parties » ;
- décidez si la charte s'applique aussi aux salariés et aux stagiaires, ce que l'Ordre présente comme possible.
Sources
- Ordre des avocats de Paris, « Le Barreau de Paris adopte un modèle de charte à disposition des cabinets », 23 juillet 2026 — avocatparis.org. Consulté le 18 octobre 2026.
- Ordre des avocats de Paris, « Modèle charte IA cabinets » (fichier Word, articles 1 à 16) — avocatparis.org. Consulté le 18 octobre 2026.
- Conseil national des barreaux, Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), version consolidée au 7 juillet 2026, article 2 — cnb.avocat.fr. Consulté le 18 octobre 2026.
- Conseil national des barreaux, « Le CNB adopte un guide sur la déontologie et l'Intelligence artificielle », 17 mars 2026 — cnb.avocat.fr. Le texte intégral du guide est réservé aux avocats. Consulté le 18 octobre 2026.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5 — Légifrance. Consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5, 9, 28 et 32 — EUR-Lex. Consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 3, point 4 (déployeur) — EUR-Lex. Consulté le 18 octobre 2026.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), article 1er, point 5, qui remplace l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 ; JO L du 24 juillet 2026 — EUR-Lex. Consulté le 18 octobre 2026.