Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au Service Caviardeur par un client professionnel (le « Client »). Elles complètent les CGU et intègrent l'accord de sous-traitance des données personnelles.
2. Offres et prix
- Découverte : gratuit, un seul document (10 pages ou 2 Mo au plus, sans reconnaissance de caractères), une fois par cabinet et par adresse électronique, sans engagement ni moyen de paiement.
- Essentiel : 29 € HT par mois, 100 documents par mois, 1 utilisateur.
- Cabinet : 79 € HT par mois, 250 documents par mois, 3 utilisateurs inclus, 15 € HT par utilisateur supplémentaire, accès API dès sa mise à disposition.
- Souverain : sur devis, conditions particulières.
Prix hors taxes, TVA au taux en vigueur (20 %). Paiement annuel sur demande : 10 mois facturés pour 12. Le quota court sur la période de facturation ; une fois atteint, les nouveaux traitements sont suspendus jusqu'au renouvellement, et le Client peut passer à tout moment à l'offre supérieure, au prorata. Les documents non consommés ne sont pas reportés. Les prix peuvent être révisés avec un préavis de 60 jours ; le Client peut alors résilier sans frais.
3. Commande et durée
L'abonnement est souscrit en ligne et prend effet dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Il est conclu pour une période mensuelle (annuelle sur demande), renouvelable tacitement, résiliable à tout moment depuis l'espace client avec effet à la fin de la période en cours.
4. Facturation et paiement
Facturation à échéance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Facture électronique conforme émise à chaque échéance. En cas de retard de paiement : intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Après un échec de paiement, le Client en est avisé et le Service reste accessible 15 jours ; au-delà, les nouveaux traitements sont suspendus jusqu'à régularisation, l'accès aux documents déjà produits étant conservé.
5. Droit de rétractation
Le Service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf au Client remplissant les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (moins de six salariés, objet hors champ de l'activité principale), qui dispose alors de 14 jours.
6. Niveau de service
Objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % hors maintenance annoncée 48 h à l'avance. En cas de manquement, avoir de 10 % de la mensualité par tranche de 0,5 % d'indisponibilité, plafonné à la mensualité. Support : e-mail, réponse sous 2 jours ouvrés (Essentiel) ou 1 jour ouvré (Cabinet).
7. Données et réversibilité
Le Client peut exporter l'ensemble de ses données (documents pseudonymisés, tables, journal) à tout moment. À la fin du contrat, les données sont conservées 30 jours pour permettre l'export, puis supprimées ; une attestation de suppression est fournie sur demande.
8. Responsabilité
La responsabilité totale de Caviardeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chance et le préjudice d'image. Le Client reste responsable de la relecture des documents pseudonymisés et de leur transmission à des tiers.
9. Sous-traitants
Liste des sous-traitants ultérieurs et engagements associés dans l'accord de sous-traitance. Toute modification de la liste est notifiée 30 jours à l'avance.
10. Force majeure, droit applicable
Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Droit français, tribunaux de Marseille compétents.