Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Caviardeur (le « Service »), édité par DEFILABLE, société par actions simplifiée dont le siège est 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 978 654 945 (« Caviardeur »), qui permet de pseudonymiser des documents en remplaçant les données identifiantes par des balises et de produire une table de correspondance permettant à l'utilisateur seul de rétablir les données d'origine.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose.
3. Compte et sécurité
- Un compte est personnel. L'utilisateur choisit un mot de passe robuste et active l'authentification à deux facteurs dès qu'elle lui est proposée.
- L'utilisateur informe Caviardeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
- Au sein d'un cabinet, l'administrateur gère les invitations et les rôles ; il est responsable des utilisateurs qu'il invite.
4. Fonctionnement du Service et limites
Caviardeur met en œuvre plusieurs filets de détection (modèle de langage, détecteurs déterministes, relecture de contrôle) et signale les doutes dans un rapport. La pseudonymisation est une aide à la relecture, pas une garantie d'exhaustivité : l'utilisateur relit le document pseudonymisé avant toute transmission à un tiers et reste responsable de l'usage qu'il en fait. Caviardeur ne fournit aucun conseil juridique.
5. Traitement des documents
- Le document original est traité en mémoire vive et n'est jamais conservé par Caviardeur.
- Le texte en clair est transmis, le temps du traitement, au fournisseur de détection Mistral AI (France), configuré sans conservation des données.
- Le document pseudonymisé et la table de correspondance sont conservés chiffrés dans l'espace de l'utilisateur pendant la durée prévue par son plan, puis supprimés. La table de correspondance n'est accessible qu'à son propriétaire.
- Caviardeur ne transmet le document pseudonymisé à aucun service d'intelligence artificielle tiers : l'utilisateur choisit seul l'outil auquel il le confie.
6. Usages interdits
Il est interdit de déposer des contenus illicites, de tenter d'accéder aux données d'un autre compte, de contourner les quotas, de tester la sécurité du Service sans autorisation écrite, ou d'utiliser le Service pour ré-identifier des personnes à partir de documents dont on n'est pas légitimement détenteur.
7. Disponibilité
Caviardeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24, hors maintenance annoncée. L'engagement de niveau de service applicable aux plans payants figure dans les CGV.
8. Propriété
L'utilisateur reste propriétaire de ses documents, des documents pseudonymisés et des tables de correspondance. Caviardeur ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du Service, et n'entraîne aucun modèle avec.
9. Responsabilité
Caviardeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de donnée non détectée, signalée ou non dans le rapport, dès lors que l'utilisateur n'a pas procédé à la relecture prévue à l'article 4, ni pour les dommages indirects. Le plafond de responsabilité est fixé dans les CGV.
10. Suspension et résiliation
Caviardeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, après notification. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment ; ses données sont exportables avant fermeture et purgées dans les 30 jours.
11. Modification
Les présentes peuvent être modifiées ; les utilisateurs sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle.
12. Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux de Marseille.